Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 49 LAVICoordination de la présente loi (nouvelle LAVI) avec la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (nouvelle LPC)

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quel que soit l’ordre dans lequel la nouvelle LAVI et la nouvelle LPC entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la dernière des deux lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, les dispositions ci-après de la présente loi ont la teneur suivante:26

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Historique et notes (2)
  1. RS 831.30
  2. La LPC est entrée en vigueur le 1er janv. 2008.