Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 55 LAVS2. Sûretés

Première partie L’assurance Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les associations voulant créer une caisse de compensation doivent fournir des sûretés pour couvrir les dommages dont elles répondent conformément à l’art. 78 LPGA296 et à l’art. 70 de la présente loi.297

2Ces sûretés seront constituées, au choix des associations, par:

a.
un dépôt d’argent en monnaie suisse;
b.
des papiers-valeurs suisses remis en nantissement;
c.
un acte de cautionnement.

3Les sûretés doivent s’élever à un douzième du total des cotisations que la caisse de compensation encaissera annuellement, selon toutes prévisions; elles doivent toutefois s’élever à 200 000 francs au minimum et ne pas dépasser 500 000 francs. Lorsque la différence entre le total effectif des cotisations et les prévisions dépasse 10 %, les sûretés devront être adaptées.298

4Le Conseil fédéral édictera les prescriptions complémentaires relatives aux sûretés.

Historique et notes (3)
  1. RS 830.1
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1969 (RO 1969 120; FF 1968 I 627).