Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 66 LCAPCoopération des cantons

Partie 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les cantons seront appelés à coopérer à l’exécution de la présente loi.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 416 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).