Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 61 LCAPMentions au registre foncier

Partie 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les mentions au registre foncier que prévoit la présente loi sont exemptes de taxes.