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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Partie 6 Dispositions finales
1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 197534
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