Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 68 LCAPRéférendum et entrée en vigueur

Partie 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 197534

Historique et notes (1)
  1. ACF du 10 mars 1975 (RO 1975 518)