Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 67 LCAPExécution

Partie 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions nécessaires.