1L’aide fédérale prévue par la présente loi peut, sur requête, être également accordée pour des travaux de construction de logements déjà commencés ou exécutés et pour lesquels des contributions et prestations fédérales ont été assurées après le 1er janvier 1972 en vertu de la loi fédérale du 19 mars 196529 concernant l’encouragement à la construction de logements.
2Il en va de même pour les projets de construction bénéficiant d’une assurance d’aide fédérale en vertu de la loi précitée.
3Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire30, la Confédération accorde en vertu de la présente loi des contributions aux frais de l’aménagement du territoire sur le plan national ainsi qu’à ceux des planifications régionales et locales dans la mesure où elles favorisent une urbanisation judicieuse à longue échéance.
4Une aide fédérale pourra être assurée en vertu de la loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l’encouragement à la construction de logements aussi longtemps que les cantons disposeront de fonds destinés à l’encouragement de la construction de logements dans le cadre de cette loi, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 1976. À cet effet, un montant supplémentaire de 50 millions de francs sera mis à disposition pour des contributions selon les art. 7, al. 1, 2 et 3, et 9, al. 3, de ladite loi.
5À l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2003 sur le logement31, l’aide fédérale ne sera plus accordée que conformément au nouveau droit.32
Historique et notes (4)
- [RO 1966 449, 1970 891, 1973 448 1116, 1977 2249 ch. I 622, 1991 362 ch. 2 415, 1992 288 annexe ch. 40. RO 2003 3083 art. 58 ch. 1]. Voir actuellement la loi du 21 mars 2003 sur le logement (RS 842).
- RS 700
- RS 842
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er oct. 2003 (RO 2003 3098 3099; FF 2002 2649).