Les dispositions de droit civil (CC25 et CO26 s’appliquent à titre supplétif aux questions laissées ouvertes par la présente loi ou ses dispositions d’exécution en ce qui concerne la réglementation des rapports de droit entre la Confédération, les requérants et des tiers, tels que prêts, cautionnements et constitutions de gage.
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Art. 60 LCAPRègles supplétives
Partie 5 Prescriptions diverses
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026