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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Partie 5 Prescriptions diverses
1La Confédération crée un Office fédéral du logement (office fédéral).
2L’office fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi en tant qu’elle relève de la Confédération.
3Il coordonne les mesures d’exécution fédérales et cantonales.
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