Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 54 LCAPOffice fédéral du logement

Partie 5 Prescriptions diverses

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération crée un Office fédéral du logement (office fédéral).

2L’office fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi en tant qu’elle relève de la Confédération.

3Il coordonne les mesures d’exécution fédérales et cantonales.