1Les demandes d’aide sous forme de crédit doivent être présentées à l’office fédéral. Celui-ci décide après avoir déterminé si les conditions sont remplies et examiné les possibilités financières.
2Pour l’octroi d’un crédit, les rapports de droit à créer entre la Confédération et les requérants ainsi que d’éventuels tiers, tels que prêts, cautionnements, constitutions de gages, promesses de garantie et autres promesses de paiement, sont établis par contrat de droit public en la forme écrite.
3Le Conseil fédéral règle les conditions auxquelles des compétences peuvent être déléguées à des tiers.