Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 58 LCAPDroit à l’aide fédérale

Partie 5 Prescriptions diverses

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un droit à l’aide fédérale ne prend naissance qu’avec l’entrée en force de la décision assurant cette aide.