Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 59 LCAP

Partie 5 Prescriptions diverses

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. 117 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).