Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 55 LCAP

Partie 5 Prescriptions diverses

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 47 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).