Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 8 LCCLimitation

Section 2 Champ d’application

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contrats de leasing au sens de l’art. 1, al. 2, let. a, ne sont soumis qu’aux art. 11, 13 à 16, 17, al. 3, 18, al. 2 et 3, 19 à 24, 25, al. 1 et 311, 26, 29 et 31 à 40.

2Les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec une option de crédit ainsi que les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant ne sont soumis qu’aux art. 12 à 16, 17, al. 1 et 2, 18, al. 1 et 3, 19 à 24, 25, al. 1 et 312, 27, 30 à 40.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).
  2. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1 LParl; RS 171.10).
  3. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1 LParl; RS 171.10).