Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) · RS 742.31

Art. 25 LCFFPersonnalité juridique

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les CFF acquièrent la personnalité juridique par l’entrée en vigueur de la présente loi.