Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) · RS 742.31

Art. 25 LCFFPersonnalité juridique

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les CFF acquièrent la personnalité juridique par l’entrée en vigueur de la présente loi.

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