Art. 27 LCFFRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:³³ 1^er janvier 1999
Art. 16: 1^er décembre 1998