Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) · RS 742.31

Art. 26a LCFFDisposition transitoire

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La première convention sur les prestations conclue après l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2010 de la présente loi est limitée à deux ans.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 1389; FF 2010 4495).