Loi sur les produits chimiques (LChim) · RS 813.1

Art. 26 LChimDocumentation

Chapitre 4 Documentation et information

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe de réception des notifications veille à établir une documentation complète sur les substances et les préparations. A cet effet, il tient un registre des produits.

2Les organes d’évaluation se procurent la documentation nécessaire à l’exécution de leurs tâches.