Art. 11 LCITESObligations des entreprises commerciales et des établissements d’élevage

¹Quiconque fait, à titre professionnel, le commerce ou l’élevage de spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES doit tenir un registre de ces spécimens.⁹

²Le DFI règle les modalités. Il peut prévoir des exceptions pour les matières végétales reproduites artificiellement.

³Il peut prévoir que les personnes qui font, à titre professionnel, le commerce ou l’élevage de spécimens de certaines espèces inscrites aux annexes I à III CITES ont l’obligation de s’enregistrer.¹⁰