Loi sur les espèces protégées (LCITES) · RS 453

Art. 6 LCITESDéclaration

Section 2 Obligations et interdictions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque entend importer, faire transiter ou exporter des spécimens d’espèces protégées doit les déclarer au bureau de douane ou à un service désigné par l’OSAV.

2Le Conseil fédéral règle les modalités de la déclaration.