Art. 7 LCITESAutorisation

¹Doit obtenir une autorisation de l’OSAV quiconque entend:

a.

importer, faire transiter ou exporter des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES;

b.

importer des spécimens vivants d’espèces non domestiquées de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens qui peuvent être facilement confondus avec des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES.

²Le DFI peut soumettre à autorisation l’importation de spécimens d’autres espèces dans les cas suivants:

a.

les spécimens sont prélevés dans la nature en desquantités telles ou font l’objet d’un commerce tel que l’exploitation durable de leurs populations naturelles pourrait être menacée;

b.

les spécimens peuvent être facilement confondus avec des spécimens d’espèces inscrites dans les annexes I à III CITES.

³Les autorisations d’importation, de transit et d’exportation requises en vertu d’autres lois sont réservées.

⁴Le Conseil fédéral règle les procédures d’octroi et de retrait des autorisations. Il peut prévoir des autorisations de longue durée et des certificats spéciaux.