Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 47 LDAlPrincipes

Chapitre 4 Exécution Section 2 Cantons

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où la Confédération n’est pas compétente.

2Ils pourvoient au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels à l’intérieur du pays.