Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Art. 50 LDAlDispositions d’exécution cantonales

Chapitre 4 Exécution Section 2 Cantons

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons édictent les dispositions d’exécution cantonales et règlent les tâches et l’organisation de leurs organes d’exécution dans les limites de la présente loi.

2Ils portent ces dispositions d’exécution à la connaissance des autorités fédérales.