Art. 36 LEARDénonciation spontanée

¹L’auteur qui dénonce spontanément la violation de ses obligations n’encourt aucune peine s’il satisfait aux conditions suivantes:

a.

il a donné des indications complètes et exactes sur la portée et le contenu de ses obligations;

b.

il a contribué à élucider les faits et à remplir l’obligation qui lui incombe;

c.

il ne s’est encore jamais dénoncé spontanément pour une infraction intentionnelle de même nature.

²L’impunité de l’auteur étend son effet aux participants.