Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) · RS 653.1

Art. 36 LEARDénonciation spontanée

Section 10 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’auteur qui dénonce spontanément la violation de ses obligations n’encourt aucune peine s’il satisfait aux conditions suivantes:

a.
il a donné des indications complètes et exactes sur la portée et le contenu de ses obligations;
b.
il a contribué à élucider les faits et à remplir l’obligation qui lui incombe;
c.
il ne s’est encore jamais dénoncé spontanément pour une infraction intentionnelle de même nature.

2L’impunité de l’auteur étend son effet aux participants.