Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) · RS 653.1

Art. 33 LEARInfractions contre des injonctions officielles

Section 10 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Est puni d’une amende de 50 000 francs au plus, quiconque ne donne pas suite intentionnellement, dans le cadre d’un contrôle visé à l’art. 28, à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article.