Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) · RS 653.1

Art. 32 LEARViolation des obligations de déclarer et de diligence raisonnable

Section 10 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, viole:

a.
les obligations de diligence raisonnable mentionnées dans la convention applicable et aux art. 9 à 12 concernant l’examen des comptes et l’identification des personnes devant faire l’objet d’une déclaration;
b.
les obligations de diligence raisonnable mentionnées dans la convention applicable et aux art. 12d et 12f concernant le contrôle des utilisateurs de crypto-actifs ainsi que l’identification des utilisateurs soumis à déclaration et des personnes détenant le contrôle qui doivent faire l’objet d’une déclaration;
c.
l’obligation d’enregistrement prévue aux art. 13 et 13a;
d.
l’obligation d’informer prévue aux art. 14, al. 1 et 3, et 14a, al. 1 et 3;
e.
les obligations de déclaration prévues aux art. 12e et 15, al. 1 à 1ter;
f.
l’obligation de conserver prévue à l’art. 17a.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2026 48; FF 2025 883).