Art. 32 LEARViolation des obligations de déclarer et de diligence raisonnable

Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, viole:

a.

les obligations de diligence raisonnable mentionnées dans la convention applicable et aux art. 9 à 12 concernant l’examen des comptes et l’identification des personnes devant faire l’objet d’une déclaration;

b.

les obligations de diligence raisonnable mentionnées dans la convention applicable et aux art. 12d et 12f concernant le contrôle des utilisateurs de crypto-actifs ainsi que l’identification des utilisateurs soumis à déclaration et des personnes détenant le contrôle qui doivent faire l’objet d’une déclaration;

c.

l’obligation d’enregistrement prévue aux art. 13 et 13a;

d.

l’obligation d’informer prévue aux art. 14, al. 1 et 3, et 14a, al. 1 et 3;

e.

les obligations de déclaration prévues aux art. 12e et 15, al. 1 à 1^ter;

f.

l’obligation de conserver prévue à l’art. 17a.