Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) · RS 653.1

Art. 37 LEARProcédure

Section 10 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La DPA133 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions à la présente loi.

2L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0