Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) · RS 653.1

Art. 40 LEARModification d’un autre acte

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2016 1297.