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Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) · RS 653.1
Section 11 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur:147 1er janvier 2017
Art. 39 : 27 mai 2016.
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