Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) · RS 653.1

Art. 41 LEARCoordination avec la modification du 25 septembre 2015 du CC (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

À l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015141 du CC142 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), l’art. 3, al. 5, let. a, de la présente loi aura la teneur suivante:

...143

Historique et notes (3)
  1. RO 2016 935
  2. RS 210
  3. Inséré ci-devant.

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