Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2

Art. 29 LECFMise en péril de l’impôt anticipé suisse

Chapitre 3 Dégrèvement de l’impôt anticipé, infractions relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux Section 2 Dispositions pénales relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a.
a, dans une demande de remboursement de l’impôt anticipé suisse, donné des indications inexactes, celé des faits importants ou présenté des pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants;
b.
a donné des renseignements inexacts en qualité de requérant ou de tiers astreint à donner des renseignements;
c.
a fait valoir un droit au remboursement qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait.