Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:
- a.
- a, dans une demande de remboursement de l’impôt anticipé suisse, donné des indications inexactes, celé des faits importants ou présenté des pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants;
- b.
- a donné des renseignements inexacts en qualité de requérant ou de tiers astreint à donner des renseignements;
- c.
- a fait valoir un droit au remboursement qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait.