Quiconque, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers, obtient une imputation fiscale injustifiée de l’impôt résiduel étranger est puni d’une amende de 30 000 francs au plus ou, s’il en résulte un montant supérieur, du triple au plus de l’avantage illicite.
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2
Art. 30 LECFImputation injustifiée de l’impôt résiduel étranger
Chapitre 3 Dégrèvement de l’impôt anticipé, infractions relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux Section 2 Dispositions pénales relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026