Si l’infraction visée aux art. 30 ou 31 a été commise dans une procédure de taxation ouverte devant une autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l’infraction à l’AFC.
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2
Art. 32 LECFDénonciation à l’AFC
Chapitre 3 Dégrèvement de l’impôt anticipé, infractions relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux Section 2 Dispositions pénales relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026