1La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif4 est applicable aux infractions commises contre les dispositions pénales de la présente loi.
2L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2
Art. 33 LECFProcédure pénale et compétence
Chapitre 3 Dégrèvement de l’impôt anticipé, infractions relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux Section 2 Dispositions pénales relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026