Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2

Art. 31 LECFMise en péril des impôts suisses sur le revenu ou sur le bénéfice

Chapitre 3 Dégrèvement de l’impôt anticipé, infractions relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux Section 2 Dispositions pénales relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a.
a, dans une demande d’imputation fiscale de l’impôt résiduel étranger, donné des indications inexactes, celé des faits importants ou présenté des pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants;
b.
a donné des renseignements inexacts en qualité de requérant;
c.
a fait valoir un droit à l’imputation d’impôt qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait;
d.
a entravé, empêché ou rendu impossible l’exécution régulière d’un examen des livres ou d’autres contrôles officiels.