Art. 2 LEHEChamp d’application

¹La présente loi s’applique aux hautes écoles et aux autres institutions du domaine des hautes écoles de la Confédération et des cantons.

²Sont réputées hautes écoles au sens de la présente loi:

a.

les hautes écoles universitaires, à savoir les universités cantonales et les écoles polytechniques fédérales (EPF);

b.

les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques.

³Les dispositions de la présente loi régissant les contributions de base, les contributions d’investissements et les contributions aux frais locatifs ne s’appliquent pas aux EPF et aux autres institutions fédérales du domaine des hautes écoles.

⁴Les chap. 5 et 9 s’appliquent également à l’accréditation des universités, hautes écoles spécialisées et hautes écoles pédagogiques privées ainsi que des autres institutions privées du domaine des hautes écoles. La participation de ces hautes écoles à la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses est régie par l’art. 19, al. 2.