Art. 4 LEHETâches et compétences de la Confédération dans le domaine des hautes écoles

¹La Confédération dirige la coordination des activités communes de la Confédération et des cantons dans le domaine des hautes écoles.

²Elle alloue des contributions en vertu de la présente loi.

³Elle dirige et finance les EPF en vertu de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF⁴ et les autres institutions fédérales du domaine des hautes écoles en vertu des bases légales qui leur sont applicables.

⁴Avec l’accord de la collectivité responsable, elle peut décider par la voie d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale de reprendre tout ou partie d’une institution du domaine des hautes écoles d’importance majeure pour les activités de la Confédération. Elle consulte au préalable le Conseil des hautes écoles.

⁵La Confédération alloue en vertu de lois spéciales des contributions au Fonds national suisse, à l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) et à des programmes de formation et de recherche nationaux et internationaux.⁵