Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 38 LEHEAu niveau de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses

Chapitre 6 Coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et répartition des tâches

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses propose à la Conférence suisse des hautes écoles un projet de coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et de répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux.

2Elle se fonde pour ce faire sur la planification des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles en matière de financement et de développement et respecte:

a.
les décisions prises par la Conférence suisse des hautes écoles;
b.
les planifications financières de la Confédération et des cantons.

3Elle établit les besoins de coordination entre les hautes écoles pour la période considérée et prend les mesures appropriées.

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