Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 39 LEHEAu niveau de la Conférence des hautes écoles

Chapitre 6 Coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et répartition des tâches

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil des hautes écoles adopte la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux et définit les priorités et les mesures transversales nécessaires à leur mise en œuvre à la lumière des objectifs communs.

2Il fait périodiquement une estimation des moyens financiers nécessaires à la réalisation des objectifs à l’attention des autorités fédérales et cantonales.

3Il peut prévoir des mesures en faveur de la mise en place d’offres d’enseignement relevant d’un intérêt national mais insuffisamment couvertes par les offres existantes des hautes écoles.

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