Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 36 LEHEPrincipes

Chapitre 6 Coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et répartition des tâches

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles, la Confédération établit conjointement avec les cantons une coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et une répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux; elle respecte l’autonomie des hautes écoles et la spécificité des missions des hautes écoles universitaires, des hautes écoles spécialisées et des hautes écoles pédagogiques.

2La coordination comporte les éléments suivants:

a.
la définition de priorités découlant des objectifs communs énoncés à l’art. 3, let. a à g, et des mesures transversales nécessaires à cet égard;
b.
une planification financière à l’échelle nationale, notamment dans la perspective d’une harmonisation entre les contributions fédérales et cantonales et l’apport financier des collectivités responsables.

3La répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux vise à distribuer de manière efficace et appropriée les priorités de la formation et de la recherche dans le domaine des hautes écoles.