Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 35 LEHEÉmoluments

Chapitre 5 Assurance de la qualité et accréditation

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil suisse d’accréditation et l’Agence suisse d’accréditation perçoivent des émoluments couvrant en principe les frais pour les décisions qu’ils rendent et les services qu’ils fournissent.

2Le Conseil suisse d’accréditation édicte le règlement sur les émoluments, qui est soumis à l’approbation du Conseil des hautes écoles.