En vertu de la convention de coopération, l’Agence suisse d’accréditation et les autres agences d’accréditation reconnues par le Conseil d’accréditation mènent la procédure d’accréditation au sens de la présente loi. La procédure doit être conforme aux normes internationales.
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20
Art. 32 LEHEProcédure d’accréditation
Chapitre 5 Assurance de la qualité et accréditation
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026