Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 32 LEHEProcédure d’accréditation

Chapitre 5 Assurance de la qualité et accréditation

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En vertu de la convention de coopération, l’Agence suisse d’accréditation et les autres agences d’accréditation reconnues par le Conseil d’accréditation mènent la procédure d’accréditation au sens de la présente loi. La procédure doit être conforme aux normes internationales.