Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 33 LEHEDécision

Chapitre 5 Assurance de la qualité et accréditation

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil suisse d’accréditation décide de l’accréditation d’institution et de l’accréditation des programmes sur la base d’une proposition de l’Agence suisse d’accréditation ou d’une autre agence suisse ou étrangère reconnue par lui.