1Sur proposition de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, le Conseil des hautes écoles définit les domaines particulièrement onéreux et décide de la répartition des tâches dans ces domaines.
2Pour identifier les domaines particulièrement onéreux, les charges d’un domaine d’études ou d’une discipline en particulier sont mises en relation avec les charges de l’ensemble du domaine des hautes écoles. Un domaine d’études sera réputé particulièrement onéreux si ses charges représentent une proportion importante des charges globales du domaine suisse des hautes écoles.
3Si une collectivité responsable ne respecte pas les décisions visées à l’al. 1, les contributions fédérales allouées en vertu de la présente loi peuvent être réduites ou supprimées.