1Les contributions d’investissements sont allouées pour les projets de construction qui remplissent les conditions suivantes:
- a.
- le coût dépasse cinq millions de francs;
- b.
- ils répondent à une logique économique;
- c.
- ils satisfont aux principes de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;
- d.
- ils répondent à des normes strictes en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie;
- e.
- ils sont adaptés aux besoins des personnes handicapées.
2Les participations aux frais locatifs sont allouées aux conditions suivantes:
- a.
- l’usage des locaux occasionne des coûts annuels récurrents supérieurs à 300 000 francs;
- b.
- l’usage des locaux fait l’objet d’un contrat d’une durée minimale de cinq ans;
- c.
- l’usage des locaux se justifie sur le plan économique;
- d.
- l’usage des locaux est conforme aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;
- e.
- les locaux répondent à des normes strictes en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie;
- f.
- les locaux sont adaptés aux besoins des personnes handicapées.