Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 55 LEHEConditions

Chapitre 8 Contributions fédérales Section 4 Contributions d’investissements et participations aux frais locatifs

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contributions d’investissements sont allouées pour les projets de construction qui remplissent les conditions suivantes:

a.
le coût dépasse cinq millions de francs;
b.
ils répondent à une logique économique;
c.
ils satisfont aux principes de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;
d.
ils répondent à des normes strictes en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie;
e.
ils sont adaptés aux besoins des personnes handicapées.

2Les participations aux frais locatifs sont allouées aux conditions suivantes:

a.
l’usage des locaux occasionne des coûts annuels récurrents supérieurs à 300 000 francs;
b.
l’usage des locaux fait l’objet d’un contrat d’une durée minimale de cinq ans;
c.
l’usage des locaux se justifie sur le plan économique;
d.
l’usage des locaux est conforme aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;
e.
les locaux répondent à des normes strictes en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie;
f.
les locaux sont adaptés aux besoins des personnes handicapées.