Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 57 LEHECalcul

Chapitre 8 Contributions fédérales Section 4 Contributions d’investissements et participations aux frais locatifs

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral règle le calcul des dépenses imputables. Il consulte au préalable le Conseil des hautes écoles.

2Il peut prévoir un mode de calcul forfaitaire, notamment des taux maximaux par mètre carré de surface utile.