1Le Conseil fédéral règle le calcul des dépenses imputables. Il consulte au préalable le Conseil des hautes écoles.
2Il peut prévoir un mode de calcul forfaitaire, notamment des taux maximaux par mètre carré de surface utile.
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20
Art. 57 LEHECalcul
Chapitre 8 Contributions fédérales Section 4 Contributions d’investissements et participations aux frais locatifs
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026