Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 54 LEHEAffectation et exceptions

Chapitre 8 Contributions fédérales Section 4 Contributions d’investissements et participations aux frais locatifs

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs sont allouées pour l’achat, l’usage à long terme, la construction et la transformation de bâtiments destinés à l’enseignement, à la recherche ou à d’autres services des hautes écoles.

2Ne donnent pas droit à une contribution:

a.
l’acquisition et l’équipement de terrains;
b.
l’entretien des bâtiments;
c.
les taxes, les amortissements et les intérêts.

3Les cliniques universitaires n’ont pas droit aux contributions d’investissements et aux participations aux frais locatifs.