1Les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs sont allouées pour l’achat, l’usage à long terme, la construction et la transformation de bâtiments destinés à l’enseignement, à la recherche ou à d’autres services des hautes écoles.
2Ne donnent pas droit à une contribution:
- a.
- l’acquisition et l’équipement de terrains;
- b.
- l’entretien des bâtiments;
- c.
- les taxes, les amortissements et les intérêts.
3Les cliniques universitaires n’ont pas droit aux contributions d’investissements et aux participations aux frais locatifs.