Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 56 LEHETaux maximal

Chapitre 8 Contributions fédérales Section 4 Contributions d’investissements et participations aux frais locatifs

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La part financée par la Confédération ne peut dépasser 30 % des dépenses imputables.