1Le département compétent statue sur les demandes de contributions d’investissements et de participations aux frais locatifs.
2Il peut déléguer la décision à l’office compétent.
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20
Chapitre 8 Contributions fédérales Section 4 Contributions d’investissements et participations aux frais locatifs
1Le département compétent statue sur les demandes de contributions d’investissements et de participations aux frais locatifs.
2Il peut déléguer la décision à l’office compétent.
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