Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 58 LEHEDécision

Chapitre 8 Contributions fédérales Section 4 Contributions d’investissements et participations aux frais locatifs

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le département compétent statue sur les demandes de contributions d’investissements et de participations aux frais locatifs.

2Il peut déléguer la décision à l’office compétent.