Art. 103f LEIDispositions d’exécution relatives à l’EES

Le Conseil fédéral:

a.

désigne pour chacune des autorités visées à l’art. 103c, al. 1 et 2, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;

b.

règle la procédure d’obtention des données de l’EES par les autorités mentionnées à l’art. 103c, al. 4;

c.

établit le catalogue des données saisies dans l’EES et détermine les droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 103c, al. 1 et 2;

d.

règle la conservation et l’effacement des données;

e.

règle les modalités régissant la sécurité des données;

f.

règle la collaboration avec les cantons;

g.

règle la responsabilité du traitement des données;

h.

établit le catalogue des infractions pénales au sens de l’art. 103c, al. 4;

i.

règle la procédure d’échange d’informations au sens de l’art. 103e;

j.

désigne les autorités qui ont accès à la liste, créée par le mécanisme d’information, des personnes ayant dépassé la durée maximale du séjour autorisé dans l’espace Schengen.